Photo: Wolfmann (CC BY 4.0)
Copropriété
Droit à la prise en copropriété : comment installer sa borne en 2026
18 juillet 2026
Par Hugo Beignon, Fondateur de ma-borne-electrique.com
Le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire d'installer une borne à ses frais, sans vote en assemblée générale.
De plus en plus de conducteurs de voitures électriques vivent en habitat collectif, et la question revient souvent : peut-on installer une borne dans son parking de copropriété sans l'accord de tous les autres copropriétaires ? La réponse est oui, grâce à un droit spécifique inscrit dans la loi depuis plusieurs années et précisé au fil des textes.
Un droit inscrit dans la loi
Le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire, qui utilise ou souhaite utiliser un véhicule électrique, de demander l'installation, à ses frais, d'un point de recharge sur son emplacement de stationnement. Aucun vote en assemblée générale n'est nécessaire : le syndic ne peut pas s'y opposer sans motif valable.
Les seuls motifs de refus valables
Deux motifs seulement permettent de refuser une demande : l'existence d'une infrastructure collective de recharge déjà accessible, ou une impossibilité technique avérée liée à la configuration électrique de l'immeuble. Point important : c'est au syndic, et non au demandeur, de prouver que l'un de ces deux motifs s'applique réellement.
Les immeubles récents déjà équipés
Les bâtiments construits après le 1er janvier 2012 ont l'obligation de pré-équiper une partie des places de stationnement pour la recharge électrique. De même, dès qu'une copropriété engage des travaux importants sur son parking ou sur son installation électrique, elle doit intégrer ce pré-équipement au projet.
Un sujet obligatoire en assemblée générale
Chaque copropriété doit désormais inscrire la question de l'installation de bornes de recharge à l'ordre du jour de son assemblée générale annuelle, dans le cadre de l'examen du budget. C'est l'occasion de mutualiser une réflexion sur une infrastructure collective plutôt que d'accumuler les demandes individuelles.
Les étapes concrètes de la demande
- Envoyer une demande écrite au syndic, accompagnée de la description technique de l'installation envisagée.
- Le syndic transmet le dossier au gestionnaire du réseau électrique de l'immeuble et informe les autres copropriétaires.
- Sans opposition motivée dans le délai légal, les travaux peuvent démarrer, à la charge financière du demandeur.
- En cas de refus injustifié ou de silence prolongé, le copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire.
Questions fréquentes
Ai-je besoin de l'accord de l'assemblée générale pour installer une borne de recharge ?
Non, le droit à la prise permet à tout copropriétaire ou locataire d'installer une borne à ses frais sur son emplacement de stationnement sans vote en assemblée générale.
Le syndic peut-il refuser l'installation d'une borne de recharge ?
Seulement dans deux cas : une infrastructure collective de recharge déjà accessible, ou une impossibilité technique avérée liée à l'installation électrique de l'immeuble. C'est au syndic de prouver l'un de ces deux motifs, pas au demandeur.
Que faire si le syndic refuse ma demande sans motif valable ?
En cas de refus injustifié ou de silence prolongé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit à la prise.
Les immeubles récents sont-ils déjà équipés pour la recharge électrique ?
Les bâtiments construits après le 1er janvier 2012 ont l'obligation de pré-équiper une partie de leurs places de stationnement, tout comme les copropriétés qui réalisent des travaux importants sur leur parking ou leur installation électrique.
Envie de repérer une borne près de chez vous ? Consultez la carte des bornes de recharge pour préparer votre prochain trajet.
